Pour pouvoir accéder à la protection par le droit des dessins et modèles, deux conditions juridiques doivent être réunies à savoir, les critères de nouveauté et de caractère propre. Trouvé sur http://www.cabinetbouchara.com/R-136-A1-0-glossaire.html
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Pour pouvoir accéder à la protection par le droit des dessins et modèles, deux conditions juridiques doivent être réunies à savoir, les critères de nouveauté et de caractère propre.